Registre des réductions
- Protocole d’examen public
Protocole d’enregistrement pour les projets de réductions d’émissions et les RÉE annuelles afférentes
1. But
Fournir un service aux entités qui désirent faire examiner et enregistrer les projets de réductions d’émissions de GES dans le Registre des réductions.
2. Formulaire d'application et documents sur le projet
Le demandeur doit remplir un formulaire standardisé de demande
et soumettre les documents d'appui décrivant le projet et sa méthode de calcul des réductions d'émissions validée.
3. Processus d'examen interne
Notre personnel étudie les documents sur le projet pour s’assurer que les principes suivants sont respectés :
a) Pertinence : Définir les limites qui reflètent adéquatement
les émissions et les réductions de gaz à effet
de serre du projet et les besoins touchant la prise de décision
des utilisateurs.
b) Intégralité : Rendre compte de toutes les sources et
activités d'émissions de gaz à effet de serre dans
les limites du projet. Toute source précise qui est exclue doit
être identifiée et justifiée.
c) Cohérence : Permettre une comparaison significative de la
performance des émissions au fil du temps. Tout changement dans
la base des rapports doit être clairement précisé
afin de faciliter l’exécution continue de comparaisons valides.
d) Exactitude : Faire preuve de diligence raisonnable pour assurer que
les calculs des gaz à effet de serre ont le degré de précision
nécessaire pour leur utilisation planifiée et fournir
une assurance raisonnable sur l’intégrité de l’information
rapportée sur les gaz à effet de serre.
e) Caractère conservateur : Des suppositions et méthodologies conservatrices doivent être utilisée pour toutes les évaluations.
f) Transparence : Traiter de toutes les questions pertinentes de façon
factuelle et cohérente, en se fondant sur une piste de vérification
claire. Les hypothèses importantes doivent être divulguées
et il faut fournir les références adéquates pour
les méthodologies de calcul utilisées.
g) Exclusivité : Les réductions d'.missions doivent être exclusives au Registre des réductions.
4. Avis d’intégralité
S’il y a des lacunes, un avis sera transmis au demandeur
par écrit. S’il n’y a pas de lacune, nous transmettrons
un avis d’intention d’enregistrer le projet
en affichant
les renseignements relatifs au projet dans le Registre des réductions
aux fins de commentaires
publics.
5. Période de grâce
Nous gérerons le processus d’examen public pour faciliter le règlement des questions définies. Trente jours après avoir affiché l’information, si aucune contestation légitime et non résolue de la validité de la documentation affichée n’est présentée, nous émettrons un numéro d’enregistrement pour le projet et commencerons à suivre la propriété des réductions d’émissions enregistrées (RÉE).
6. Affichage annuel des RÉE propres à un projet
Sur une base annuelle, à la suite de la réception d’une
fo rmulaire de demande et d’un rapport de validation des réductions
d’émissions de GES qui sont acceptables et financés
par le promoteur des GES, une série des REE d’une récolte
déterminée sera enregistrée sans exiger de période de grâce.
7. Frais pour l’examen public et les transaction de RÉE
Les frais des Registres de GES sont pour faciliter l'examen public de ces documents et sont basés sur un taux horaire pour un maximum de 1 000 $ (plus TPS). Nous ne garantissons pas que ce processus va réulter à l'enregistrement du projet.
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